Le devoir de vigilance
Le 5 avril 2019, l’ONG néerlandaise Milieudefensie a lancé une action en justice contre l’entreprise pétrolière Shell afin de la contraindre à s’aligner sur une trajectoire de réduction de gaz à effet de serre pour contenir le réchauffement à 1,5°C. Pour ce faire, Milieudefensie s’appuie sur le devoir de vigilance (“duty of care” article 6:162 du code civil néerlandais). La loi néerlandaise équivaut au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre, issu de la loi du 27 mars 2017.
Le but de cette action ? Mettre fin à l’impunité de la 9ème entreprise la plus émettrice de gaz à effet de serre au monde depuis 1988, et à ses activités destructrices du climat.
Pourquoi un devoir de vigilance ?
Le texte de loi devoir de vigilance a été introduit à l’Assemblée Nationale juste après l’effondrement du Rana Plaza, une usine textile, qui a fait plus de 1100 morts au Bangladesh en 2013. Ce drame a révélé la nécessité d’imposer un devoir de vigilance aux entreprises sur l’ensemble de la chaîne de production.
L’objectif de cette loi, qui a été définitivement adoptée en 2017, est de “responsabiliser ainsi les sociétés transnationales afin d’empêcher la survenance de drames en France et à l’étranger et d’obtenir des réparations pour les victimes en cas de dommages portant atteinte aux droits humains et à l’environnement”. Désormais, celles-ci peuvent obtenir réparation auprès des sociétés mères pour des dommages causés par leurs filiales ou prestataires.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Seuls les groupes de sociétés employant plus de 5000 salariés dans l’Hexagone ou plus de 10 000 salariés dans le monde sont soumis au devoir de vigilance. Aujourd’hui, cela représente environ 150 à 300 entreprises. Certaines entreprises fortement émettrices de gaz à effet serre restent cependant sous ce seuil.
Que doit contenir le plan de vigilance ?
Le plan de vigilance doit permettre l’identification et la prévention des atteintes graves à l’environnement ainsi qu’aux droits humains résultant des activités du groupe et de sa chaîne de sous-traitance. Le changement climatique doit donc être atténué dans le cadre de cette loi. Ainsi, si les activités de certaines entreprises génèrent directement ou indirectement une quantité importante de gaz à effet de serre, une stratégie de réduction appropriée en adéquation avec les objectifs de prévention de la loi doit être élaborée, puisque le changement climatique porte(-ra) atteinte tant aux droits humains qu’à l’environnement.
Le plan doit être à la fois publié et mis en oeuvre de manière effective, afin que les personnes concernées par les risques et les victimes puissent agir juridiquement contre l’entreprise. En effet, aux termes de la loi, toute personne ayant un intérêt à agir (ex: associations de protection de l’environnement, victimes) peut saisir le juge compétent afin d’enjoindre l’entreprise concernée à respecter son devoir de vigilance et/ou demander réparation des préjudices.
Le devoir de vigilance et Notre Affaire à Tous
Le rapport "Vigilance climatique"
Aux côtés de quatorze collectivités territoriales et 4 associations Notre Affaire à Tous a assigné la multinationale Total en justice et demandé qu’il lui soit ordonné de prendre les mesures nécessaires pour réduire drastiquement ses émissions de gaz à effet de serre. Il s’agit du premier contentieux climatique en France visant à rehausser les ambitions climatiques d’une multinationale du pétrole.
Le 2 mars 2020, Notre Affaire à Tous a publié une étude juridique comparative de la vigilance climatique de 25 multinationales françaises. Résultat : aucune entreprise ne se conforme aux obligations découlant de la loi et de la Constitution. Dans le même temps, nous avons interpellé ces 25 entreprises au bilan carbone huit fois supérieur à celui du territoire français afin qu’elles s’engagent à protéger le climat.