L’Etat néerlandais a été condamné à réduire ses émissions de CO2 de 25% d’ici à la fin de 2020 par rapport à ses émissions de 1990 par la Cour d’Appel de La Haye, dans une décision historique et qui ouvre la voie à d’autres condamnations. Cet arrêt intervient dans le cadre d’une action en justice portée par Urgenda et 900 citoyen-nes néerlandais-es.
La Cour de la Haye a considéré qu’une réduction d’une telle ampleur était absolument nécessaire pour protéger le droit à la vie des citoyen-nes européen-nes. Les conséquences du réchauffement climatique, actuelles ou à venir, sont graves et imminentes : les Etats sont donc tenus de prendre des mesures concrètes et efficaces pour protéger leurs citoyens.
“Compte tenu des dangers immenses susceptibles de se produire, des mesures plus ambitieuses doivent être prises à court terme pour réduire les émissions de gaz à effet de serre afin de protéger la vie et la vie de famille des citoyens néerlandais” selon la Cour. Pour Urgenda, « le message est désormais clair : les États doivent agir. Leur inaction n’est pas seulement dangereuse et inconsciente, elle est également illégale ».
La Cour constate que le Gouvernement néerlandais était au courant de la nécessité de réduire ses émissions et des dangers du changement climatique depuis des décennies, ce qui signifie qu’il aurait dû débuter ses réductions beaucoup plus tôt au regard du principe de précaution.
L’Etat néerlandais ne table, à l’heure actuelle, que sur une réduction de l’ordre de 17%, insuffisante selon la Cour. Selon elle, pour réduire substantiellement les risques environnementaux, la réduction des émissions de CO2 doit atteindre au moins 25% comparé au niveau de 1990.
L’Etat néerlandais ne contestait d’ailleurs pas le lien direct entre émissions de CO2 et réchauffement climatique ni que le changement climatique pourrait faire, pendant la seconde moitié de ce siècle des centaines de milliers de victimes rien qu’en Europe occidentale. Il invoquait le rôle mineur des Pays-Bas dans le réchauffement climatique, comparé aux émissions mondiales et le risque qu’une politique ambitieuse de lutte contre le CO2 ne fasse que déplacer les émissions vers d’autres Etats. La Cour n’a pas retenu ces arguments: chaque Etat doit faire sa part pour la protection de ses citoyens.
L’Etat néerlandais invoquait le caractère politique et non juridique du cas qui était soumis à la Cours. Selon lui, il n’appartient pas à la Cour de juger une question de politique environnementale. La Cours a rejeté cet argument en affirmant que le contrôle des accords et conventions internationaux applicables à l’État néerlandais fait partie de ses attributions. En effet, la Cour s’est fondée sur la Convention Européenne des Droits de l’Homme (la CEDH) pour rendre sa décision.La Convention Européenne des Droits de l’Homme est un traité international signé par 47 Etats, dont l’ensemble des pays Européens et qui protège 820 millions de citoyens. Elle a conclu que la CEDH imposait à l’ensemble de ses Etats signataires, pas seulement les Pays-Bas, d’agir contre le réchauffement climatique en réduisant massivement leurs émissions de CO2. Cette décision ouvre donc la voie à d’autres actions comparables dans d’autres pays signataires de la CEDH. La Convention Européenne des Droits de l’Homme est un traité international signé par 47 Etats, dont l’ensemble des pays Européens et qui protège 820 millions de citoyens.
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