Depuis le lancement de notre campagne Faire de la France le pays leader du climat, nous n’avons eu de cesse de porter nos cinq revendications auprès du grand public et des décideurs-ses. Nous avons ainsi transmis, conjointement avec d’autres organisations et expert-es, notre proposition de rédaction en vue de la réforme constitutionnelle au Président de la République et à plusieurs membres du gouvernement. Dimanche 22 avril, pour le Jour de la Terre, nous avons lancé avec CliMates, le WARN et le REFEDD « l’Appel pour une Constitution écologique ». Son objectif ? Montrer que la France peut faire preuve d’un engagement fort, comme ses voisins européens, en décidant d’adopter sa première Constitution écologique.
Face à l’urgence et la nécessité d’agir pour le climat, la biodiversité, les écosystèmes, les sols, les océans, l’air… plusieurs associations lancent Notre Constitution Écologique, appel qui a pour but de modifier le droit Français afin de garantir un environnement sain et durable pour tous et toutes… et pour réconcilier (enfin) nature et politique. Alors qu’attendons-nous ?
Le contexte de l’Appel – à retrouver dans son intégralité sur le site notreconstitutionecologique.org
Dans son discours devant la communauté internationale lors de la COP23 de Bonn, Emmanuel Macron a évoqué le franchissement du “seuil de l’irréversible” et le risque que les équilibres de la planète ne se rompent. La France porte également auprès des Nations-Unies le projet d’un nouveau Pacte mondial pour l’environnement, qui permettra de refonder les relations internationales sur le respect de la nature et le respect de ses ressources, tout en garantissant les droits de l’Homme.
Au-delà des effets du changement climatique qui s’intensifient, les limites planétaires, à savoir les grands équilibres interdépendants qui conditionnent l’habitabilité de la Terre, sont également franchies. Plusieurs des limites définies par les scientifiques et reprises par la communauté internationale, du Panel de haut-niveau de l’ONU sur la viabilité du développement mondial (UN High-Panel Level on Sustainibility ; 2012) à la Commission européenne (2011), ont été dépassées, condamnant les générations à venir à vivre dans un monde moins accueillant que ne l’aura été le nôtre.
D’autres États européens ont déjà intégré à leurs Constitutions le devoir de protéger l’environnement et le droit, pour chaque citoyen(ne), de jouir d’un environnement sain plus ambitieux que celui défini dans la Charte. C’est le cas de l’article 112 de la Constitution norvégienne qui dispose que “chaque personne a droit à un environnement naturel et favorable à la santé dont la productivité et la diversité sont maintenues”, de la Suisse dont la Constitution reconnaît en son article 120 l’intégrité “des organismes vivants et de la sécurité de l’être humain, de l’animal et de l’environnement et protège la diversité génétique des espèces animales et végétales” ; ou encore de l’article 21 de la Constitution néerlandaise qui prévoit de donner aux pouvoirs publics la mission de « veiller à l’habitabilité du pays ainsi qu’à la protection et à l’amélioration du cadre de vie ». De surcroît, la responsabilité environnementale des personnes publiques a été inscrite à l’article 45 de la Constitution espagnole « des obligations pour les personnes publiques de protéger et améliorer la qualité de la vie et à veiller à l’utilisation rationnelle des ressources naturelles, défendre et restaurer l’environnement en ayant recours à l’indispensable solidarité collective » et à l’article 73 de la Constitution suisse “la confédération et les cantons œuvrent à l’établissement d’un équilibre durable entre la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, et son utilisation par l’être humain”.
Si l’État français s’est engagé à plusieurs reprises à prendre en compte les impacts différenciés du changement climatique, et ce, à la fois sur la scène internationale et dans sa politique nationale, aujourd’hui son action vertueuse doit être consacrée au plus haut niveau de la hiérarchie des normes.
Les propositions
Les 4 porteurs de l’Appel proposent donc:
- De modifier l’article 1 de la Constitution
« La France est une République indivisible, laïque, démocratique, sociale, solidaire et écologique. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion.
La République veille à un usage économe et équitable des ressources naturelles, garantit la préservation de la diversité biologique et lutte contre les changements climatiques dans le cadre des limites planétaires. Elle assure la solidarité entre les générations. Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur.
Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.
La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. »
- D’ajouter un titre XII bis à la Constitution, dédié à la transition écologique
A retrouver en intégralité sur la page https://www.notreconstitutionecologique.org/la-proposition-de-loi
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