Face à l’impunité des multinationales, Notre Affaire à Tous rejoint aujourd’hui une coalition de 150 organisations dans 16 pays européens appellant à mieux réguler les entreprises multinationales pour qu’enfin les droits des peuples et les droits humains soient respectés. Nous lançons donc aujourd’hui une pétition adressée aux Présidents de la Commission européenne et du Conseil de l’UE, aux représentants des Etats membres et aux parlementaires européens. Ensemble soyons 3 millions à demander justice !
La campagne Stop Impunité vise à rassembler la société civile européenne pour lutter contre l’impunité des entreprises multinationales et les droits exorbitants qui leurs sont accordés. Notre Affaire à tous s’engage activement dans cette grande campagne pan-européenne de plaidoyer et de mobilisation de la société civile.
Par cette campagne nous demandons la révocation des tribunaux arbitraux privés institués par les différents traités internationaux relatifs à l’investissement tels que TAFTA ou CETA qui introduisent des véritables voies de recours d’exception pour les grandes entreprises. Nous demandons également l’adoption d’un traité contraignant de l’ONU sur le devoir de vigilance des entreprises multinationales.
Les tribunaux d’arbitrages privés, prévus dans de très nombreux traités d’investissement, mettent les Etats à la merci des grandes entreprises. Face à une politique d’intérêt général qui leur déplait, ces dernières peuvent la contester devant des arbitres internationaux privés et obtenir de fortes indemnités. C’est ainsi que l’entreprise Vattenfall réclame 4,7 milliards d’euros d’indemnités suite à la décision de l’Allemagne de sortir du nucléaire. A l’heure actuelle 60% des affaires connues ont été remportées par les investisseurs.
Dès lors, si la France était condamnée à agir contre le changement climatique par le juge français dans “l’Affaire du Siècle” que nous avons initiée, il se pourrait que de grandes entreprises polluantes se retournent contre la France devant les tribunaux d’arbitrage pour s’opposer à cette décision ou pour demander des indemnisations liées à la sortie des énergies fossiles !
Dans le même temps il n’existe aucun texte international ou européen permettant d’engager la responsabilité des multinationales pour les atteintes aux droits de l’homme ou à l’environnement. Encore pire, le droit positif actuel permet bien souvent aux entreprises d’organiser leur irresponsabilité en créant de multiples filiales ou en sous-traitant la production à des entreprises externes, qui ont un véritable rôle d’écran juridique.
Bien consciente des avancées réalisées par la loi française sur le devoir de vigilance des sociétés mère et des entreprises donneuses en matière de protection des droits de l’homme et de l’environnement, Notre Affaire à Tous plaide pour qu’elle soit élargie au niveau européen au travers d’une directive ou au niveau international par le projet de traité de l’ONU. Cette loi nous a permis d’agir directement contre la société mère Total SA afin de contraindre le groupe de changer modèle économique pour qu’il soit compatible avec l’objectif 1,5°C de limitation du réchauffement climatique. Une extension de la loi à l’échelle internationale permettrait de lutter bien plus efficacement contre les crimes des multinationales, y compris au niveau climatique.
Pour faire pression sur les dirigeant-e-s européen-ne-s rejoignez la campagne en signant la pétition !
Objectif européen : 3 million de signatures !
Le 14 octobre 2019, ont eu lieu les négociations pour un traité contraignant pour les multinationales aux Nations Unies à Genève. 59 organisations dont Notre Affaire à Tous appellent à mettre fin à l’impunité de ceux qui menacent les communs et nos droits #StopCorporateAbuse #StopImpunité